Auteur/autrice : Christian Laurut

Réponse au conseil d’Etat

Réponse au conseil d’Etat

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux, l’association Recours Constitution a demandé au Conseil d’Etat d’abroger l’alinéa I de l’article 3 de la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la république au suffrage universel, communément dénommée loi sur les parrainages.

A l’appui de cette demande, nous avons notamment produit un mémoire en requête de 4.750 mots mettant en évidence le caractère illégal de cette loi organique qui entrave le « droit fondamental de se présenter », tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché

Cette requête a été rejetée par le Conseil d’Etat le 17 février 2023 au seul motif qu’ : « il n’appartient pas à la justice administrative de connaître d’une demande tendant à l’abrogation des dispositions d’une loi. »

Suite à cette décision, deux questions se posent :

  1. Ce rejet est-il fondé ?
  2. Existe-t-il une possibilité de recours contre cette décision ?

A la première question « Ce rejet est-il fondé ? », nous avons répondu par un autre mémoire, de 4.640 mots celui-ci, qui recense plus d’une vingtaine de décisions et déclarations émanant du Conseil d’Etat afin d’établir de façon factuelle et argumentée qu’il existe, au contraire, une jurisprudence tendant à infirmer cette décision à notre encontre.

Car toutes ces sources citées dans notre deuxième mémoire, concourent à la conclusion que le Conseil d’Etat, s’il ne dispose pas du pouvoir concret d’abroger une loi, exerce néanmoins un contrôle régulier sur la production législative française du fait de son rôle consultatif et de conseil auprès du Conseil Constitutionnel d’une part, et par la mission qui lui incombe de constater l’abrogation implicite d’une loi, notamment lorsque celle-ci est devenue contraire à la constitution suite à une modification postérieure de cette dernière, ce qui est très exactement le cas de la loi sur les parrainages de 1962 dont l’abrogation implicite découle, à notre avis, de l’incorporation de la DDHC dans le bloc constitutionnel en 1971, d’autre part.

En conséquence, nous avons jugé pertinent de saisir à nouveau le Conseil d’Etat dans le cadre d’une autre procédure visant à l’annulation de cette loi sur les parrainages, en nous fondant sur les éléments de notre deuxième mémoire en requête dont le détail peut être librement consulté et téléchargé ici.

Exposé des faits du mémoire en requête

Exposé des faits du mémoire en requête

Dans son texte originel, la Constitution française du 4 octobre 1958 avait prévu de faire élire le Président de la république par un collège électoral composé d’environ 81.764 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux, élus municipaux), conférant ainsi à l’Assemblée nationale le privilège d’être la seule instance nationale élue au suffrage universel direct, et confirmant ainsi la légitimité historique de cette institution. Par ailleurs, cette disposition contrebalançait les pouvoirs élargis dont disposait le président de la République dans la nouvelle Constitution. Poursuivre la lecture « Exposé des faits du mémoire en requête »

Comment contester la légalité d’une loi ?

Comment contester la légalité d’une loi ?

Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il juge attentatoire à ses droits et libertés. Instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (J.O. du 24)), la question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de contester la légalité d’une loi si celle-ci lui semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Poursuivre la lecture « Comment contester la légalité d’une loi ? »

La honte démocratique des 500 signatures

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C’est le général De Gaulle en personne qui inventa ce mode d’élection unique en son genre, sorte d’exception française que nous pouvons, sans exagération aucune, qualifier de honte démocratique. Car il ne faut pas oublier que le texte originel de la Constitution française du 4 octobre 1958 avait prévu de faire élire le Président de la république par un collège électoral composé d’environ 81 764 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux, élus municipaux), conférant ainsi à l’Assemblée nationale le privilège d’être la seule instance nationale élue au suffrage universel direct, confirmant ainsi la légitimité historique de cette institution et contrebalançant, par ailleurs, les pouvoirs élargis dont disposait le président de la République dans cette nouvelle Constitution. Poursuivre la lecture « La honte démocratique des 500 signatures »

Le procès de l’élection présidentielle

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Pour une mise en accusation de la procédure de l’élection présidentielle au motif de sa non-conformité constitutionnelle et de son manquement à l’éthique démocratique française.

Le grand cirque de la collecte des parrainages qui doivent nécessairement être obtenus par le biais d’un démarchage de type commercial auprès de 40.000 grands électeurs (maires principalement) est-il compatible avec l’éthique démocratique de la nation française, ou encore plus précisément, est-il conforme aux principes énoncés dans la constitution de 1958 ? Poursuivre la lecture « Le procès de l’élection présidentielle »

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