Abrogation de la loi sur les parrainages : Réponse du Conseil d’Etat à notre deuxième requête
Par une requête enregistrée le 30 aout 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le n°487874 , l’association Recours Constitution a demandé l’annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle a été arrêté la liste des douze candidats à l’élection présidentielle.
A l’appui de cette demande, nous avons notamment produit un mémoire en requête de 4.640 mots, qui recense plus d’une vingtaine de décisions et déclarations du Conseil d’Etat établissant clairement qu’il lui incombe de constater l’abrogation implicite d’une loi, notamment lorsque celle-ci est devenue contraire à la constitution suite à une modification postérieure de cette dernière, ce qui est très exactement le cas de la loi sur les parrainages sur laquelle est fondé l’établissement de cette liste. Poursuivre la lecture « Abrogation de la loi sur les parrainages : Réponse du Conseil d’Etat à notre deuxième requête »
