Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux, l’association Recours Constitution a demandé au Conseil d’Etat d’abroger l’alinéa I de l’article 3 de la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la république au suffrage universel, communément dénommée loi sur les parrainages.

A l’appui de cette demande, nous avons notamment produit un mémoire en requête de 4.750 mots mettant en évidence le caractère illégal de cette loi organique qui entrave le « droit fondamental de se présenter », tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché

Cette requête a été rejetée par le Conseil d’Etat le 17 février 2023 au seul motif qu’ : « il n’appartient pas à la justice administrative de connaître d’une demande tendant à l’abrogation des dispositions d’une loi. »

Suite à cette décision, deux questions se posent :

1. Ce rejet est-il fondé ?
2. Existe-t-il une possibilité de recours contre cette décision ?

A la première question « Ce rejet est-il fondé ? », nous avons répondu par un autre mémoire, de 4.640 mots celui-ci, qui recense plus d’une vingtaine de décisions et déclarations émanant du Conseil d’Etat afin d’établir de façon factuelle et argumentée qu’il existe, au contraire, une jurisprudence tendant à infirmer cette décision à notre encontre.

Car toutes ces sources citées dans notre deuxième mémoire, concourent à la conclusion que le Conseil d’Etat, s’il ne dispose pas du pouvoir concret d’abroger une loi, exerce néanmoins un contrôle régulier sur la production législative française du fait de son rôle consultatif et de conseil auprès du Conseil Constitutionnel d’une part, et par la mission qui lui incombe de constater l’abrogation implicite d’une loi, notamment lorsque celle-ci est devenue contraire à la constitution suite à une modification postérieure de cette dernière, ce qui est très exactement le cas de la loi sur les parrainages de 1962 dont l’abrogation implicite découle, à notre avis, de l’incorporation de la DDHC dans le bloc constitutionnel en 1971, d’autre part.

En conséquence, nous avons jugé pertinent de saisir à nouveau le Conseil d’Etat dans le cadre d’une autre procédure visant à l’annulation de cette loi sur les parrainages, en nous fondant sur les éléments de notre deuxième mémoire en requête dont le détail peut être librement consulté et téléchargé ici.

Christian Laurut

denonciation-election.com

L’association Recours Constitution a saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’une action en abrogation de la loi sur les parrainages qui a été enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 469958.

A l’appui de cette demande, nous avons déposé un mémoire en requête de 4750 mots mettant en évidence le caractère illégal de la loi organique organisant l’élection du Président de la République spécifiant une procédure de parrainage qui entrave le droit de se présenter. Et cela tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché.

Le dossier est actuellement entre les mains du rapporteur qui va solliciter de l’administration la production d’un mémoire en défense.

Recours Constitution

Recours constitution vient de lancer une pétition à destination de la commission des lois, ainsi rédigée :

« Nous demandons l’abrogation du paragraphe I de l’article 3 de la loi organique du 16 novembre 1962, dans sa version actuelle, dit « système des parrainages » pour l’élection du président de la République Française, au motif qu’il est contraire au texte de la constitution du 4 octobre 1958, notamment par son article 6. Les raisons détaillées de cette incompatibilité sont exposées dans un mémoire en requête de 4.600 mots, librement consultable et téléchargeable ici : https://www.recoursconstitution.org/docs/memoire.pdf« 

Cette pétition, qui a été déposée sur le site de l’Assemblée Nationale, est consultable et accessible aux signatures ici :

Recours Constitution

La première action de l’association « Recours Constitution » sera le lancement, début septembre 2022, de l’opération « dénonciation élection » qui visera à faire abroger la loi instituant le système des parrainages préalables à l’élection du président de la république française. Dans cet objectif, nous avons élaboré le mémoire en requête ci-dessous dont le texte complet peut être également téléchargé au format PDF, et qui sera transmis auprès des juridictions compétentes.

Présentation de l’action par Christian Laurut, président de Recours Constitution

Présentation de l’action par Luc Laforets, trésorier de Recours Constitution

Présentation de l’action par Grégoire Lecocq, secrétaire de Recours Constitution

Texte du mémoire en requête (téléchargement Pdf)

Recours Constitution

Afin de mener à bien son action de recours en abrogation du paragraphe I de l’article 3 de la loi organique du 25 avril 2016, dit « loi des parrainages », le groupe de réflexion « Dénonciation Election » s’est constitué en association  intitulée « Recours Constitution« .

Par ailleurs, la création de cette association loi de 1901 permettra d’élargir notre domaine d’intervention sur d’autres points du corpus juridique français, tel qu’en témoigne l’énoncé détaillé de l’objet social de Recours Constitution :

L’association a pour vocation d’identifier et de dénoncer tout article de la constitution française :

1. soit comportant un ou plusieurs critères d’imprécision empêchant toute interprétation claire, et par voie de conséquence pouvant conduire à l’arbitraire.
2. soit comportant un ou plusieurs critères d’incohérence interne, c’est à dire révélant une ou plusieurs contradictions au sein du même article, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ledit article inapplicable
3. soit comportant un ou plusieurs critères d’incohérence externe, c’est à dire révélant une ou plusieurs contradictions avec un ou plusieurs autres articles de ladite constitution, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ces dits articles inapplicables

L’association a également pour vocation d’identifier et de dénoncer tout article d’un code juridique contenant une formulation contradictoire avec un ou plusieurs articles de la constitution.

In fine, l’association a pour vocation de mettre en œuvre tout type d’action judiciaire en vue de faire abroger chaque article ainsi dénoncé.

Tous ceux qui souhaitent soutenir notre action sont invités à adhérer à l’association Recours Constitution.

Recours Constitution

Le Collectif Dénonciation Élection entend démontrer le caractère illégal du système des parrainages prévu par le code électoral pour l’élection du président de la République Française, en se basant notamment sur les textes constitutionnels que sont les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 et de l’article 6 de la constitution du 4 octobre 1958.

Après plus de deux mois de travail, le Collectif Dénonciation Élection vient d’achever le mémoire en requête qui constituera le support de ces actions. Ce document peut être librement consulté et téléchargé ici .

Nous avons résolu d’engager une action judiciaire publique auprès du tribunal administratif, ainsi qu’une pétition auprès de la commission des lois de l’assemblée nationale. Suivant les résultats obtenus par ces actions préalables, une saisine directe du conseil constitutionnel pourra être envisagée.

Recours Constitution

Le bureau du collectif dénonciation élection a finalisé en date du 25 avril 2022 le texte final du mémoire en requête qui sera transmis auprès des juridictions compétentes. Le texte complet ci-dessous peut être également téléchargé au format PDF. Poursuivre la lecture « Texte final du mémoire en requête »

Recours Constitution

Le communiqué de presse au format PDF

Nous, Collectif Dénonciation Élection, lançons un appel à tous ceux qui souhaitent dénoncer les procédures de l’élection présidentielle en se fondant sur des motivations éthiques et juridiques. Pour cela, nous sommes résolus à engager une action judiciaire publique. Il s’agit en particulier de mettre en évidence le caractère illégal des lois organiques organisant l’élection du Président de la République spécifiant une procédure de « parrainage » entravant le « droit de se présenter ». Et cela tant vis-à-vis du texte de la Constitution de la V^ème République, que de son Préambule qui fait référence à la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Nous nous réclamons notamment du droit d’égalité de l’article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » C’est pourquoi, le Collectif Dénonciation Élection travaille à l’élaboration d’un mémoire en requête qui sera déposé auprès des juridictions compétentes dans les semaines à venir. Cette procédure judiciaire mettra en évidence le caractère illégitime du Président de la République élu.

Recours Constitution

Dans son texte originel, la Constitution française du 4 octobre 1958 avait prévu de faire élire le Président de la république par un collège électoral composé d’environ 81.764 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux, élus municipaux), conférant ainsi à l’Assemblée nationale le privilège d’être la seule instance nationale élue au suffrage universel direct, et confirmant ainsi la légitimité historique de cette institution. Par ailleurs, cette disposition contrebalançait les pouvoirs élargis dont disposait le président de la République dans la nouvelle Constitution. Poursuivre la lecture « Exposé des faits du mémoire en requête »

Christian Laurut

denonciation-election.com

Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il juge attentatoire à ses droits et libertés. Instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (J.O. du 24)), la question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de contester la légalité d’une loi si celle-ci lui semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Poursuivre la lecture « Comment contester la légalité d’une loi ? »

Christian Laurut

denonciation-election.com