Ce que révélait l’article 19 de la loi SREN

Ce que révélait l’article 19 de la loi SREN

Par l’article 19 de la loi SREN, le gouvernement Attal placé sous la supervision d’E. Macron, a révélé son mépris et sa volonté de réduire les libertés ; et cela, tant dans le domaine public, mais aussi dans le domaine privé.

De plus, le recours à une amende forfaitaire d’un montant exorbitant, pour un délit d’outrage laissé à l’appréciation d’un fonctionnaire de police, rompt l’égalité devant la loi, nombreux étant les gens du peuple n’ayant pas la possibilité de faire valablement appel devant la justice. Une rupture d’égalité dénoncée par la défenseuse des droits Claire Hédon elle-même, puisqu’elle recommande de mettre fin à cette pratique de l’amende forfaitaire délictuelle, notamment en raison de son caractère inégalitaire.

En cela, Macron et consorts poursuivent la course sur une trajectoire engagée depuis plusieurs décennies par nos gouvernements successifs : Celui de vider de sens les principes de libertés, ce qui en révèle l’autoritarisme. Et cela y compris dans le domaine privé, une pente empruntée ne pouvant être qualifié autrement que par le terme totalitariste. Dès lors, lorsque des dirigeants en viennent à remettre en cause avec tant d’insistance ces principes fondamentaux, alors c’est que rien ne peut plus aller, car « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, [car ils formalisent], les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » [déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789].

Lorsqu’un système en vient à saper les fondements sur lesquels il repose, alors c’est qu’il est décadent, en fin de vie. Ce coup-ci l’article de loi liberticide a été retoqué par le Conseil Constitutionnel : Et la prochaine fois ?

Consulter le Mémoire de Recours Constitution sur le sujet

Outrage en ligne – L’exécutif tombe le masque

Outrage en ligne – L’exécutif tombe le masque

Un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été déposé sur le bureau du Sénat au nom du gouvernement par Bruno Lemaire le 10 mai 2023. Après un an de parcours législatif incluant des lectures successives, dépôts d’amendements multiples, examen en commission spéciale, et aller-retours entre l’assemblée nationale et le Sénat, une rédaction finale a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 10 avril 2024 introduisant, par l’intermédiaire d’un amendement à la loi initiale, un nouveau délit dit d’outrage en ligne (article 19).

Recours Constitution a décidé de se saisir de cette affaire et dès le 14 avril 2024 a lancé un appel à tous les parlementaires soucieux de préserver la liberté d’expression en France à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il censure cet article 19. Le 18 avril 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours d’au moins soixante députés contre cette loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite loi SREN). Ces recours visaient à dénoncer en inconstitutionnalité plusieurs articles, dont notamment l’article 19 introduisant le nouveau délit d’outrage en ligne. Suite à ces recours, le gouvernement a jugé nécessaire de communiquer au Conseil Constitutionnel ses propres arguments dans le but de contredire les arguments développés dans les deux saisines et tenter ainsi de convaincre ce dernier de ne pas donner suite aux demandes de rejet qu’elles formulaient. Cette communication a pris la forme d’un document non signé et intitulé : Observations du gouvernement sur la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Recours Constitution a étudié attentivement ce texte gouvernemental et en a tiré un mémoire centré sur la critique des arguments développés par le gouvernement en faveur de la bonne constitutionnalité de l’article 19. Ce mémoire critique disponible en libre consultation ici permettra à chacun de constater le faible niveau de compétence juridique des membres du gouvernement de notre nation, indépendamment de toute opinion préconçue, subjective ou partisane. Car c’est sur le seul terrain objectif du droit strict que nous nous sommes situés afin de déterminer si l’état de droit dans lequel nous sommes censés vivre est menacé ou non par ceux qui sont en charge du pouvoir. Nonobstant la question du niveau de confiance minimal qu’il semble loisible de conférer au Conseil Constitutionnel dans ce domaine (puisqu’il a finalement rejeté cet article 19), celle dévolue au personnel du pouvoir exécutif (mais également législatif) reste posée de façon beaucoup plus aigüe. Car nous ne pouvons nous empêcher de craindre que cet épisode classé sans suite de l’outrage en ligne n’ait été, en réalité, qu’un ballon d’essai et un avertissement sans frais, mais qu’il soit prêt à réapparaître sous une forme améliorée, c’est à dire plus trompeuse, et porteuse en contrepoint du seul objectif manifestement poursuivi : celui de juguler la liberté d’expression.

Consulter le Mémoire de Recours Constitution sur le sujet

La liberté d’expression sérieusement menacée par la Loi SREN

La liberté d’expression sérieusement menacée par la Loi SREN

Le 10 avril 2024, L’assemblée Nationale a adopté le texte définitif du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dit Loi SREN. Cette loi fleuve, qui contient pas moins de 64 articles, a une apparence de loi vertueuse puisqu’elle vise à protéger les enfants des sites pornographiques , contrer les arnaques en ligne, réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique en nuage (dit « cloud », marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques américains : Amazon, Microsoft et Google), réguler les locations touristiques via les plateformes en ligne  (Airbnb), réguler les jeux numériques  monétisables web3 (Jonum), déléguer de nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées d’appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act- DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act- DMA). Tout cet attirail législatif paraît, à première vue, aller dans un sens consensuel pour les principales tendances politiques de l’oligocratie puisque ce projet de loi a été voté sans problème lors de cette séance.

Sauf que ! …. Le problème, réside dans un petit article Poursuivre la lecture « La liberté d’expression sérieusement menacée par la Loi SREN »

Pour une suppression de la Cour de Justice de la République (CJR)

Pour une suppression de la Cour de Justice de la République (CJR)

Le 30/11/2023, M. Julien BAYOU, M. Jérémie IORDANOFF, députés, ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République. Informé de cette démarche, Recours Constitution s’en est saisi et l’a soumise à une analyse critique qui a débouché sur une proposition modifiée (ci-après) s’appuyant sur un mémoire critique de 13.303 mots (téléchargeable en pdf)

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République, présentée par M. Julien BAYOU, M. Jérémie IORDANOFF, députés, le 30/11/2023 et modifiée par Recours Constitution le 11/03/2024

Exposé des motifs

La Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux articles 68‑1 et 68‑2 de notre Constitution. À ce titre, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ‑ et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ‑ devant la Cour de Justice de la République. La composition et le fonctionnement de cette juridiction d’exception ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993. En particulier, la Cour est composée de trois magistrats professionnels du siège à la Cour de cassation ainsi que de douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat). Poursuivre la lecture « Pour une suppression de la Cour de Justice de la République (CJR) »

Publié dans CJR
Loi IVG

Loi IVG

Analyse critique objective de la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur l’IVG

Enoncé de la requête du 20 décembre 1974  auprès du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Robert WAGNER, Gérard DELIAUNE, Gabriel de POULPIQUET, Gaston GIRARD, Augustin CHAUVET, Henri GUILLERMIN, Paul RIVIERE, Gérard CHASSEGUET, Marcel HOFFER, René QUENTIER, René RADIUS, Pierre NOAL, Claude GERBET, Jacques FOUCHIER, Bertrand DENIS, Charles DEPREZ, André PICQUOT, Jean GRIMAUD, Jean BICHAT, Romain BUFFET, Edouard FREDERIC-DUPONT, Jean CHASSAGNE, Michel JACQUET, Albert BROCHARD, Isidore RENOUARD, Emile DURAND, André BRUGEROLLE, Xavier HAMELIN, Jean SEITLINGER, Louis JOANNE, Henri DUVILLARD, Pierre CORNET, Marcel PUJOL, Auguste DAMETTE, Roland BOUDET, Jean-Marie DAILLET, Jacques MEDECIN, Henri BLARY, Charles CEYRAC, Maurice CORNETTE, Roger CORREZE, René BLAS, André GLON, Pierre BURON, Paul BOUDON, Paul VAUCLAIR, Jean-Paul PALEWSKI, Maurice SCHNEBELEN, Albert EHM, Maurice DOUSSET, Maurice PAPON, Pierre GODEFROY, Frédéric DUGOUJON, Emile BIZET, Pierre MAUGER, Pierre-Charles KRIEG, Yves LE CABELLEC, Jean CRENN, Pierre WEBER, Rémy MONTAGNE, Loïc BOUVARD et, le 30 décembre 1974, par M Raymond RETHORE, députés à l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 61 de la Constitution, du texte de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement ;

Texte de la saisine :

(Les soussignés, Députés à l’Assemblée Nationale, défèrent à la censure du Conseil Constitutionnel la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, et spécialement les dispositions de l’article 3 de ladite loi en tant qu’il autorise l’avortement, sans autres conditions que de forme, durant les dix premières semaines de la grossesse. Ils concluent qu’il plaise au Conseil Constitutionnel dire les dites dispositions non conformes aux principes réaffirmés par le préambule de la Constitution, et non conforme aux dispositions de l’article 2 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont l’autorité est supérieure à celle des lois aux termes de l’article 55 de la Constitution. Poursuivre la lecture « Loi IVG »

Abrogation de la loi sur les parrainages : Réponse du Conseil d’Etat à notre deuxième requête

Abrogation de la loi sur les parrainages : Réponse du Conseil d’Etat à notre deuxième requête

Par une requête enregistrée le 30 aout 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le n°487874 , l’association Recours Constitution a demandé l’annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle  a été arrêté la liste des douze candidats à l’élection présidentielle.

A l’appui de cette demande, nous avons notamment produit un mémoire en requête de 4.640 mots, qui recense plus d’une vingtaine de décisions et déclarations du Conseil d’Etat établissant clairement qu’il lui incombe de constater l’abrogation implicite d’une loi, notamment lorsque celle-ci est devenue contraire à la constitution suite à une modification postérieure de cette dernière, ce qui est très exactement le cas de la loi sur les parrainages sur laquelle est fondé l’établissement de cette liste. Poursuivre la lecture « Abrogation de la loi sur les parrainages : Réponse du Conseil d’Etat à notre deuxième requête »

Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt du 2ème recours en Conseil d’Etat le 30/08/2023

Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt du 2ème recours en Conseil d’Etat le 30/08/2023

Suite au rejet de notre premier recours le 17/03/2022, nous avons saisi à nouveau le Conseil d’Etat ce jour dans le cadre d’une demande en annulation de la Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 NOR : CSCX2207727S, publiée au journal officiel de la république française sous le n°0056 le 8 mars 2022 et établissant la liste des candidats déclarés éligibles pour l’élection présidentielle de 2022.

A l’appui de cette demande, nous avons déposé un mémoire en requête de 4610 mots établissant la capacité du Conseil d’Etat à annuler une décision administrative s’appuyant sur une loi qu’il n’a pas le pouvoir d’abroger, mais dont il peut constater le caractère inconstitutionnel a posteriori,

 

Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt d’un 2ème recours en Conseil d’Etat

Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt d’un 2ème recours en Conseil d’Etat

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux, l’association Recours Constitution a demandé au Conseil d’Etat d’abroger l’alinéa I de l’article 3 de la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la république au suffrage universel, communément dénommée loi sur les parrainages.

A l’appui de cette demande, nous avons notamment produit un mémoire en requête de 4.750 mots mettant en évidence le caractère illégal de cette loi organique qui entrave le « droit fondamental de se présenter », tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché. Poursuivre la lecture « Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt d’un 2ème recours en Conseil d’Etat »

Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt d’un 1er recours en Conseil d’Etat

Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt d’un 1er recours en Conseil d’Etat

L’association Recours Constitution a saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’une action en abrogation de la loi sur les parrainages qui a été enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 469958.

A l’appui de cette demande, nous avons déposé un mémoire en requête de 4750 mots mettant en évidence le caractère illégal de la loi organique organisant l’élection du Président de la République spécifiant une procédure de parrainage qui entrave le droit de se présenter. Et cela tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché.

Le dossier est actuellement entre les mains du rapporteur qui va solliciter de l’administration la production d’un mémoire en défense.

Thème : Overlay par Kaira.