Par une requête enregistrée le 30 aout 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat sous le n°487874 , l’association Recours Constitution a demandé l’annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle  a été arrêté la liste des douze candidats à l’élection présidentielle.

A l’appui de cette demande, nous avons notamment produit un mémoire en requête de 4.640 mots, qui recense plus d’une vingtaine de décisions et déclarations du Conseil d’Etat établissant clairement qu’il lui incombe de constater l’abrogation implicite d’une loi, notamment lorsque celle-ci est devenue contraire à la constitution suite à une modification postérieure de cette dernière, ce qui est très exactement le cas de la loi sur les parrainages sur laquelle est fondé l’établissement de cette liste. Poursuivre la lecture « Abrogation de la loi sur les parrainages : Réponse du Conseil d’Etat à notre deuxième requête »

Suite au rejet de notre premier recours le 17/03/2022, nous avons saisi à nouveau le Conseil d’Etat ce jour dans le cadre d’une demande en annulation de la Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 NOR : CSCX2207727S, publiée au journal officiel de la république française sous le n°0056 le 8 mars 2022 et établissant la liste des candidats déclarés éligibles pour l’élection présidentielle de 2022.

A l’appui de cette demande, nous avons déposé un mémoire en requête de 4610 mots établissant la capacité du Conseil d’Etat à annuler une décision administrative s’appuyant sur une loi qu’il n’a pas le pouvoir d’abroger, mais dont il peut constater le caractère inconstitutionnel a posteriori,

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux, l’association Recours Constitution a demandé au Conseil d’Etat d’abroger l’alinéa I de l’article 3 de la loi organique n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la république au suffrage universel, communément dénommée loi sur les parrainages.

A l’appui de cette demande, nous avons notamment produit un mémoire en requête de 4.750 mots mettant en évidence le caractère illégal de cette loi organique qui entrave le « droit fondamental de se présenter », tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché. Poursuivre la lecture « Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt d’un 2ème recours en Conseil d’Etat »

L’association Recours Constitution a saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’une action en abrogation de la loi sur les parrainages qui a été enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 469958.

A l’appui de cette demande, nous avons déposé un mémoire en requête de 4750 mots mettant en évidence le caractère illégal de la loi organique organisant l’élection du Président de la République spécifiant une procédure de parrainage qui entrave le droit de se présenter. Et cela tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché.

Le dossier est actuellement entre les mains du rapporteur qui va solliciter de l’administration la production d’un mémoire en défense.

Recours constitution vient de lancer une pétition à destination de la commission des lois, ainsi rédigée :

« Nous demandons l’abrogation du paragraphe I de l’article 3 de la loi organique du 16 novembre 1962, dans sa version actuelle, dit « système des parrainages » pour l’élection du président de la République Française, au motif qu’il est contraire au texte de la constitution du 4 octobre 1958, notamment par son article 6. Les raisons détaillées de cette incompatibilité sont exposées dans un mémoire en requête de 4.600 mots, librement consultable et téléchargeable ici : https://www.recoursconstitution.org/docs/memoire.pdf« 

Cette pétition, qui a été déposée sur le site de l’Assemblée Nationale, a été classé sans suite, pour avoir reçu moins de 5.000 signatures, le 15/05/2023.

La première action de l’association « Recours Constitution » sera le lancement, début septembre 2022, de l’opération « dénonciation élection » qui visera à faire abroger la loi instituant le système des parrainages préalables à l’élection du président de la république française. Dans cet objectif, nous avons élaboré le mémoire en requête ci-dessous dont le texte complet peut être également téléchargé au format PDF, et qui sera transmis auprès des juridictions compétentes.

Présentation de l’action par Christian Laurut, président de Recours Constitution

Présentation de l’action par Luc Laforets, trésorier de Recours Constitution

Présentation de l’action par Grégoire Lecocq, secrétaire de Recours Constitution

Texte du mémoire en requête (téléchargement Pdf)

Le Collectif Dénonciation Élection entend démontrer le caractère illégal du système des parrainages prévu par le code électoral pour l’élection du président de la République Française, en se basant notamment sur les textes constitutionnels que sont les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 et de l’article 6 de la constitution du 4 octobre 1958.

Après plus de deux mois de travail, le Collectif Dénonciation Élection vient d’achever le mémoire en requête qui constituera le support de ces actions. Ce document peut être librement consulté et téléchargé ici .

Nous avons résolu d’engager une action judiciaire publique auprès du tribunal administratif, ainsi qu’une pétition auprès de la commission des lois de l’assemblée nationale. Suivant les résultats obtenus par ces actions préalables, une saisine directe du conseil constitutionnel pourra être envisagée.