Recours en Conseil d’Etat

Recours en Conseil d’Etat

L’association Recours Constitution a décidé de saisir le Conseil d’Etat dans le cadre de son action en abrogation de la loi sur les parrainages pour l’élection présidentielle. Afin de pouvoir ester en justice dans les meilleurs conditions, nous avons sollicité une aide juridictionnelle auprès de plusieurs avocats de renom dont nous attendons les réponses (lire le courrier). Parallèlement, nous avons sollicité le soutien d’une soixantaine d’ex-candidats à l’élection présidentielle de 2022 (lire le courrier).

Cette action en Conseil d’Etat intervient conjointement et de façon complémentaire, à la pétition déposée auprès de l’Assemblée Nationale.

Signez la pétition pour l’abrogation de la loi sur les parrainages

Signez la pétition pour l’abrogation de la loi sur les parrainages

Recours constitution vient de lancer une pétition à destination de la commission des lois, ainsi rédigée :

« Nous demandons l’abrogation du paragraphe I de l’article 3 de la loi organique du 16 novembre 1962, dans sa version actuelle, dit « système des parrainages » pour l’élection du président de la République Française, au motif qu’il est contraire au texte de la constitution du 4 octobre 1958, notamment par son article 6. Les raisons détaillées de cette incompatibilité sont exposées dans un mémoire en requête de 4.600 mots, librement consultable et téléchargeable ici : https://www.recoursconstitution.org/docs/memoire.pdf« 

Cette pétition, qui a été déposée sur le site de l’Assemblée Nationale, est consultable et accessible aux signatures ici :

Opération « dénonciation élection »

Opération « dénonciation élection »

La première action de l’association « Recours Constitution » sera le lancement, début septembre 2022, de l’opération « dénonciation élection » qui visera à faire abroger la loi instituant le système des parrainages préalables à l’élection du président de la république française. Dans cet objectif, nous avons élaboré le mémoire en requête ci-dessous dont le texte complet peut être également téléchargé au format PDF, et qui sera transmis auprès des juridictions compétentes.

Présentation de l’action par Christian Laurut, président de Recours Constitution

 

Présentation de l’action par Luc Laforets, trésorier de Recours Constitution

Présentation de l’action par Grégoire Lecocq, secrétaire de Recours Constitution

 

Texte du mémoire en requête (téléchargement Pdf)

« Dénonciation Election » devient « Recours Constitution »

« Dénonciation Election » devient « Recours Constitution »

Afin de mener à bien son action de recours en abrogation du paragraphe I de l’article 3 de la loi organique du 25 avril 2016, dit « loi des parrainages », le groupe de réflexion « Dénonciation Election » s’est constitué en association  intitulée « Recours Constitution« .

Par ailleurs, la création de cette association loi de 1901 permettra d’élargir notre domaine d’intervention sur d’autres points du corpus juridique français, tel qu’en témoigne l’énoncé détaillé de l’objet social de Recours Constitution :

L’association a pour vocation d’identifier et de dénoncer tout article de la constitution française :

  1. soit comportant un ou plusieurs critères d’imprécision empêchant toute interprétation claire, et par voie de conséquence pouvant conduire à l’arbitraire.
  2. soit comportant un ou plusieurs critères d’incohérence interne, c’est à dire révélant une ou plusieurs contradictions au sein du même article, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ledit article inapplicable
  3. soit comportant un ou plusieurs critères d’incohérence externe, c’est à dire révélant une ou plusieurs contradictions avec un ou plusieurs autres articles de ladite constitution, et par voie de conséquence pouvant conduire à rendre ces dits articles inapplicables

L’association a également pour vocation d’identifier et de dénoncer tout article d’un code juridique contenant une formulation contradictoire avec un ou plusieurs articles de la constitution.

In fine, l’association a pour vocation de mettre en œuvre tout type d’action judiciaire en vue de faire abroger chaque article ainsi dénoncé.

Tous ceux qui souhaitent soutenir notre action sont invités à adhérer à l’association Recours Constitution.

Vers un procès de l’élection présidentielle

Vers un procès de l’élection présidentielle

Le Collectif Dénonciation Élection entend démontrer le caractère illégal du système des parrainages prévu par le code électoral pour l’élection du président de la République Française, en se basant notamment sur les textes constitutionnels que sont les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 27 août 1789 et de l’article 6 de la constitution du 4 octobre 1958.

Après plus de deux mois de travail, le Collectif Dénonciation Élection vient d’achever le mémoire en requête qui constituera le support de ces actions. Ce document peut être librement consulté et téléchargé ici .

Nous avons résolu d’engager une action judiciaire publique auprès du tribunal administratif, ainsi qu’une pétition auprès de la commission des lois de l’assemblée nationale. Suivant les résultats obtenus par ces actions préalables, une saisine directe du conseil constitutionnel pourra être envisagée.

Texte final du mémoire en requête

Texte final du mémoire en requête

Le bureau du collectif dénonciation élection a finalisé en date du 25 avril 2022 le texte final du mémoire en requête qui sera transmis auprès des juridictions compétentes. Le texte complet ci-dessous peut être également téléchargé au format PDF. Poursuivre la lecture « Texte final du mémoire en requête »

Communiqué de presse – Vers un Procès de l’élection Présidentielle

Communiqué de presse – Vers un Procès de l’élection Présidentielle

Le communiqué de presse au format PDF

Qui Le collectif « Dénonciation Élection » représenté par Christian Laurut, Richard Vacquer, Grégoire Lecocq et Luc Laforets.
Quoi Dénoncer l’illégalité des procédures de l’élection présidentielle par un procès auprès des juridictions compétentes.
Quand Dans les semaines à venir.
Auprès des juridictions compétentes et des acteurs la vie politique française.
Pourquoi Pour dénoncer le caractère illégal des procédures de l’élection présidentielle eu égard à la Constitution, et en particulier la procédure de parrainage, et ainsi délégitimer le Président élu.

Nous, Collectif Dénonciation Élection, lançons un appel à tous ceux qui souhaitent dénoncer les procédures de l’élection présidentielle en se fondant sur des motivations éthiques et juridiques. Pour cela, nous sommes résolus à engager une action judiciaire publique. Il s’agit en particulier de mettre en évidence le caractère illégal des lois organiques organisant l’élection du Président de la République spécifiant une procédure de « parrainage » entravant le « droit de se présenter ». Et cela tant vis-à-vis du texte de la Constitution de la Vème République, que de son Préambule qui fait référence à la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Nous nous réclamons notamment du droit d’égalité de l’article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » C’est pourquoi, le Collectif Dénonciation Élection travaille à l’élaboration d’un mémoire en requête qui sera déposé auprès des juridictions compétentes dans les semaines à venir. Cette procédure judiciaire mettra en évidence le caractère illégitime du Président de la République élu.

 

Exposé des faits du mémoire en requête

Exposé des faits du mémoire en requête

Dans son texte originel, la Constitution française du 4 octobre 1958 avait prévu de faire élire le Président de la république par un collège électoral composé d’environ 81.764 grands électeurs (parlementaires, conseillers généraux, élus municipaux), conférant ainsi à l’Assemblée nationale le privilège d’être la seule instance nationale élue au suffrage universel direct, et confirmant ainsi la légitimité historique de cette institution. Par ailleurs, cette disposition contrebalançait les pouvoirs élargis dont disposait le président de la République dans la nouvelle Constitution. Poursuivre la lecture « Exposé des faits du mémoire en requête »

Comment contester la légalité d’une loi ?

Comment contester la légalité d’une loi ?

Depuis le 1er mars 2010, tout citoyen peut contester devant le Conseil constitutionnel une loi qu’il juge attentatoire à ses droits et libertés. Instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 (J.O. du 24)), la question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de contester la légalité d’une loi si celle-ci lui semble porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Poursuivre la lecture « Comment contester la légalité d’une loi ? »

Petit plaidoyer pour l’abolition du droit des élus de présenter un candidat dans le cadre de l’élection de la présidence de la République Française

Petit plaidoyer pour l’abolition du droit des élus de présenter un candidat dans le cadre de l’élection de la présidence de la République Française

Les nations traversent comme les individus des âges différents. Et les principes qui les gouvernent ont des phases successives selon les différents degrés de maturité auxquels parviennent les peuples qui les constituent. C’est pourquoi, nous, gens du peuple, nous réclamons plus de liberté et d’égalité à mesure que notre sens de la démocratie et de la justice s’épanouit. Poursuivre la lecture « Petit plaidoyer pour l’abolition du droit des élus de présenter un candidat dans le cadre de l’élection de la présidence de la République Française »

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