Par l’article 19 de la loi SREN, le gouvernement Attal placé sous la supervision d’E. Macron, a révélé son mépris et sa volonté de réduire les libertés ; et cela, tant dans le domaine public, mais aussi dans le domaine privé.

De plus, le recours à une amende forfaitaire d’un montant exorbitant, pour un délit d’outrage laissé à l’appréciation d’un fonctionnaire de police, rompt l’égalité devant la loi, nombreux étant les gens du peuple n’ayant pas la possibilité de faire valablement appel devant la justice. Une rupture d’égalité dénoncée par la défenseuse des droits Claire Hédon elle-même, puisqu’elle recommande de mettre fin à cette pratique de l’amende forfaitaire délictuelle, notamment en raison de son caractère inégalitaire.

En cela, Macron et consorts poursuivent la course sur une trajectoire engagée depuis plusieurs décennies par nos gouvernements successifs : Celui de vider de sens les principes de libertés, ce qui en révèle l’autoritarisme. Et cela y compris dans le domaine privé, une pente empruntée ne pouvant être qualifié autrement que par le terme totalitariste. Dès lors, lorsque des dirigeants en viennent à remettre en cause avec tant d’insistance ces principes fondamentaux, alors c’est que rien ne peut plus aller, car « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, [car ils formalisent], les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » [déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789].

Lorsqu’un système en vient à saper les fondements sur lesquels il repose, alors c’est qu’il est décadent, en fin de vie. Ce coup-ci l’article de loi liberticide a été retoqué par le Conseil Constitutionnel : Et la prochaine fois ?

Consulter le Mémoire de Recours Constitution sur le sujet

Luc Laforets

Un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été déposé sur le bureau du Sénat au nom du gouvernement par Bruno Lemaire le 10 mai 2023. Après un an de parcours législatif incluant des lectures successives, dépôts d’amendements multiples, examen en commission spéciale, et aller-retours entre l’assemblée nationale et le Sénat, une rédaction finale a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 10 avril 2024 introduisant, par l’intermédiaire d’un amendement à la loi initiale, un nouveau délit dit d’outrage en ligne (article 19).

Recours Constitution a décidé de se saisir de cette affaire et dès le 14 avril 2024 a lancé un appel à tous les parlementaires soucieux de préserver la liberté d’expression en France à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il censure cet article 19. Le 18 avril 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours d’au moins soixante députés contre cette loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite loi SREN). Ces recours visaient à dénoncer en inconstitutionnalité plusieurs articles, dont notamment l’article 19 introduisant le nouveau délit d’outrage en ligne. Suite à ces recours, le gouvernement a jugé nécessaire de communiquer au Conseil Constitutionnel ses propres arguments dans le but de contredire les arguments développés dans les deux saisines et tenter ainsi de convaincre ce dernier de ne pas donner suite aux demandes de rejet qu’elles formulaient. Cette communication a pris la forme d’un document non signé et intitulé : Observations du gouvernement sur la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Recours Constitution a étudié attentivement ce texte gouvernemental et en a tiré un mémoire centré sur la critique des arguments développés par le gouvernement en faveur de la bonne constitutionnalité de l’article 19. Ce mémoire critique disponible en libre consultation ici permettra à chacun de constater le faible niveau de compétence juridique des membres du gouvernement de notre nation, indépendamment de toute opinion préconçue, subjective ou partisane. Car c’est sur le seul terrain objectif du droit strict que nous nous sommes situés afin de déterminer si l’état de droit dans lequel nous sommes censés vivre est menacé ou non par ceux qui sont en charge du pouvoir. Nonobstant la question du niveau de confiance minimal qu’il semble loisible de conférer au Conseil Constitutionnel dans ce domaine (puisqu’il a finalement rejeté cet article 19), celle dévolue au personnel du pouvoir exécutif (mais également législatif) reste posée de façon beaucoup plus aigüe. Car nous ne pouvons nous empêcher de craindre que cet épisode classé sans suite de l’outrage en ligne n’ait été, en réalité, qu’un ballon d’essai et un avertissement sans frais, mais qu’il soit prêt à réapparaître sous une forme améliorée, c’est à dire plus trompeuse, et porteuse en contrepoint du seul objectif manifestement poursuivi : celui de juguler la liberté d’expression.

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Christian Laurut

denonciation-election.com

Le 10 avril 2024, L’assemblée Nationale a adopté le texte définitif du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dit Loi SREN. Cette loi fleuve, qui contient pas moins de 64 articles, a une apparence de loi vertueuse puisqu’elle vise à protéger les enfants des sites pornographiques , contrer les arnaques en ligne, réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d’informatique en nuage (dit « cloud », marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques américains : Amazon, Microsoft et Google), réguler les locations touristiques via les plateformes en ligne  (Airbnb), réguler les jeux numériques  monétisables web3 (Jonum), déléguer de nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées d’appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act- DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act- DMA). Tout cet attirail législatif paraît, à première vue, aller dans un sens consensuel pour les principales tendances politiques de l’oligocratie puisque ce projet de loi a été voté sans problème lors de cette séance.

Sauf que ! …. Le problème, réside dans un petit article Poursuivre la lecture « La liberté d’expression sérieusement menacée par la Loi SREN »

Recours Constitution