Un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été déposé sur le bureau du Sénat au nom du gouvernement par Bruno Lemaire le 10 mai 2023. Après un an de parcours législatif incluant des lectures successives, dépôts d’amendements multiples, examen en commission spéciale, et aller-retours entre l’assemblée nationale et le Sénat, une rédaction finale a été définitivement adopté par l’assemblée nationale le 10 avril 2024 introduisant, par l’intermédiaire d’un amendement à la loi initiale, un nouveau délit dit d’outrage en ligne (article 19).

Recours Constitution a décidé de se saisir de cette affaire et dès le 14 avril 2024 a lancé un appel à tous les parlementaires soucieux de préserver la liberté d’expression en France à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il censure cet article 19. Le 18 avril 2024, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours d’au moins soixante députés contre cette loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite loi SREN). Ces recours visaient à dénoncer en inconstitutionnalité plusieurs articles, dont notamment l’article 19 introduisant le nouveau délit d’outrage en ligne. Suite à ces recours, le gouvernement a jugé nécessaire de communiquer au Conseil Constitutionnel ses propres arguments dans le but de contredire les arguments développés dans les deux saisines et tenter ainsi de convaincre ce dernier de ne pas donner suite aux demandes de rejet qu’elles formulaient. Cette communication a pris la forme d’un document non signé et intitulé : Observations du gouvernement sur la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Recours Constitution a étudié attentivement ce texte gouvernemental et en a tiré un mémoire centré sur la critique des arguments développés par le gouvernement en faveur de la bonne constitutionnalité de l’article 19. Ce mémoire critique disponible en libre consultation ici permettra à chacun de constater le faible niveau de compétence juridique des membres du gouvernement de notre nation, indépendamment de toute opinion préconçue, subjective ou partisane. Car c’est sur le seul terrain objectif du droit strict que nous nous sommes situés afin de déterminer si l’état de droit dans lequel nous sommes censés vivre est menacé ou non par ceux qui sont en charge du pouvoir. Nonobstant la question du niveau de confiance minimal qu’il semble loisible de conférer au Conseil Constitutionnel dans ce domaine (puisqu’il a finalement rejeté cet article 19), celle dévolue au personnel du pouvoir exécutif (mais également législatif) reste posée de façon beaucoup plus aigüe. Car nous ne pouvons nous empêcher de craindre que cet épisode classé sans suite de l’outrage en ligne n’ait été, en réalité, qu’un ballon d’essai et un avertissement sans frais, mais qu’il soit prêt à réapparaître sous une forme améliorée, c’est à dire plus trompeuse, et porteuse en contrepoint du seul objectif manifestement poursuivi : celui de juguler la liberté d’expression.

Consulter le Mémoire de Recours Constitution sur le sujet