Abrogation de la loi sur les parrainages : Dépôt d’un 1er recours en Conseil d’Etat
L’association Recours Constitution a saisi le Conseil d’Etat dans le cadre d’une action en abrogation de la loi sur les parrainages qui a été enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 469958.
A l’appui de cette demande, nous avons déposé un mémoire en requête de 4750 mots mettant en évidence le caractère illégal de la loi organique organisant l’élection du Président de la République spécifiant une procédure de parrainage qui entrave le droit de se présenter. Et cela tant vis-à-vis du texte de la Constitution du 4 octobre 1958, que de celui de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui y est attaché.
Le dossier est actuellement entre les mains du rapporteur qui va solliciter de l’administration la production d’un mémoire en défense.
